Article 1
Il est créé, dans le département des Deux-Sèvres, un poste comptable dénommé trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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JORF n°299 du 24 décembre 2004
Arrêté du 15 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment en son article L. 421-1-2 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction Sud - Deux-Sèvres du 16 septembre 2004 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction Sud - Deux-Sèvres actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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Article 3
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort (Deux-Sèvres).
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Article 4
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Chauray, Coulon, Echiré, Magné, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy et de Sciecq actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale, renommée trésorerie municipale de Niort-Sèvre (Deux-Sèvres).
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Article 6
La trésorerie de Champdeniers-Saint-Denis est regroupée sur celle de Coulonges, renommée trésorerie de Coulonges-Val d'Egray (Deux-Sèvres).
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Article 7
Les trésoreries de Niort banlieue et Champdeniers-Saint-Denis sont supprimées.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères