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Arrêté du 15 avril 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions de l’avenant

JORF n°0115 du 17 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un avenant salarial avec prise en compte égale

Résumé L’article rend obligatoire pour toutes entreprises concernées par la convention collectivité nationale porteuse Presse (26 juin 2007) l’application des dispositions relatives au salaire minimal national prévues par un amendement daté du 13 janvier 2025 ; si aucun accord n’est conclu conformément aux exigences légales (article L 2241‑5), alors ces dispositions s’appliquent sous réserve qu’elles intègrent également une prise en compte explicite des objectifs d’égalité entre femmes et hommes conformément aux articles L 2241‑8 et L 2241‑17.
Mots-clés : Rémunération minimale Convention collectives

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 13 janvier 2025 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 13 janvier 2025 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.