JORF n°0115 du 17 mai 2025

Arrêté du 15 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 janvier 2025 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 2025 (NOR : TSST2506687V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un avenant salarial avec prise en compte égale

Résumé L’article rend obligatoire pour toutes entreprises concernées par la convention collectivité nationale porteuse Presse (26 juin 2007) l’application des dispositions relatives au salaire minimal national prévues par un amendement daté du 13 janvier 2025 ; si aucun accord n’est conclu conformément aux exigences légales (article L 2241‑5), alors ces dispositions s’appliquent sous réserve qu’elles intègrent également une prise en compte explicite des objectifs d’égalité entre femmes et hommes conformément aux articles L 2241‑8 et L 2241‑17.
Mots-clés : Rémunération minimale Convention collectives

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 13 janvier 2025 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’avenant

Résumé L’arrêté indique que les règles et pénalités prévues par l’avenant prennent effet dès sa publication et durent jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : travail rémunération convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc