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Arrêté du 15 avril 2024

fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les avenants financiers annuels

Résumé. L'arrêté repousse la date limite pour appliquer les changements financiers des avenants annuels de 2023 du 30 avril au 31 mai.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1 (Règles pour les aides financières des entreprises d'insertion), R. 5132-10-8-1 (Règles pour les aides financières aux entreprises de travail temporaire d'insertion), R. 5132-14 (Règles de suspension et de reversement des aides financières pour les associations intermédiaires), R. 5132-29-1 (Règles de financement des ateliers et chantiers d'insertion) et R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 (Prolongation des accords financiers des avenants annuels) fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées,

Arrêtent :

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Report de la date limite d'application des stipulations financières pour les avenants de l'année 2023

Résumé. La date limite d'application des stipulations financières des avenants annuels pour l'année 2023 est reportée du 30 avril au 31 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2