JORF n°0100 du 24 avril 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 48 du 17 octobre 2019 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 5 de la convention au (4) des notes de renvoi relative à la fréquence de la prise en charge de l'équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 48 du 17 octobre 2019 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 5 de la convention au (4) des notes de renvoi relative à la fréquence de la prise en charge de l'équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.