Arrêté du 15 avril 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 5

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Modification des règles de mise en instance des envois postaux

Résumé. Les règles de mise en instance des envois postaux sont simplifiées et prolongées pendant l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 5

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