Arrêté du 15 avril 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réclamation pour les envois postaux

Résumé. Un envoi postal est considéré comme conforme s'il n'y a pas de réclamation dans les deux jours ouvrables après la livraison.

Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance