En vigueur depuis le 17 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réclamation pour les envois postaux
Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.