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Arrêté du 15 avril 2020

modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

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Modification des règles de distribution du courrier pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les règles de distribution du courrier sont modifiées pour faciliter la livraison.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 2-1 (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Modification des règles postales pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de distribution du courrier pendant l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19.

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

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Modification des règles de distribution des plis

Résumé. L'arrêté modifie les règles de distribution des plis en ajoutant une attestation sur l'honneur et en précisant les conditions de remise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Suspension d'un article d'arrêté pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Un article d'un arrêté est temporairement suspendu à cause de la crise sanitaire du Covid-19.

L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.

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Modification des règles de mise en instance des envois postaux

Résumé. Les règles de mise en instance des envois postaux sont simplifiées et prolongées pendant l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Délai de réclamation pour les envois postaux

Résumé. Un envoi postal est considéré comme conforme s'il n'y a pas de réclamation dans les deux jours ouvrables après la livraison.

Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.

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Suppression des informations d'identité dans l'avis de réception

Résumé. L'avis de réception pour un envoi ne mentionne plus le nom et la signature du destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

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