JORF n°0093 du 16 avril 2020

Arrêté du 15 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 2-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Arrête :

Article 1

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 > >

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Article 3

L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 5 > >

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Article 5

Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 7 > >

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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Article 8

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe