Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de distribution des plis
Résumé. L'arrêté modifie les règles de distribution des plis en ajoutant une attestation sur l'honneur et en précisant les conditions de remise.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007Art. 4