Arrêté du 15 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 4

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Modification des règles de distribution des plis

Résumé. L'arrêté modifie les règles de distribution des plis en ajoutant une attestation sur l'honneur et en précisant les conditions de remise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4

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