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Arrêté du 15 avril 2019

portant création de la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 17 janvier 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du CAP Carreleur Mosaïste

Résumé. Un nouveau diplôme, le CAP Carreleur Mosaïste, est créé pour former des professionnels dans ce domaine.

Il est créé la spécialité " Carreleur Mosaïste " de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2019

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles, l'annexe I b relative au référentiel de compétences et l'annexe I c relative au lexique.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Organisation des évaluations pour le CAP Carreleur Mosaïste

Résumé. L'article décrit comment les évaluations pour le CAP Carreleur Mosaïste sont organisées.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe III du présent arrêté et comprend l'annexe III a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe III b relative au règlement d'examen et l'annexe III c relative à la définition des épreuves.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Horaires et stage pour le CAP Carreleur Mosaïste

Résumé. L'article fixe les horaires et la durée de stage pour le CAP Carreleur Mosaïste.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une seule fois ou les répartir sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Transfert de notes entre anciens et nouveaux examens

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen peuvent être transférées vers le nouveau, si le candidat en fait la demande.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 2002 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Premier examen du CAP Carreleur Mosaïste en 2021

Résumé. Le premier examen pour le CAP de carreleur mosaïste aura lieu en 2021.

La première session d'examen de la spécialité " Carreleur Mosaïste " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Dernière session d'examen du CAP Carreleur Mosaïste en 2020

Résumé. Le dernier examen pour le CAP Carreleur Mosaïste selon l'ancien arrêté aura lieu en 2020, après quoi ce règlement sera annulé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Carreleur Mosaïste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

En vigueur depuis le 15 août 2019

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Application de l'arrêté sur le CAP Carreleur Mosaïste

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté sur le CAP Carreleur Mosaïste, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2019

Arrêté du 15 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes