Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2016 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0091 du 17 avril 2016
Arrêté du 15 avril 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-17 à R. 3511-29 ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet