Arrêté du 15 avril 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1994

Art. 17

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Suppression d'une condition de maillage pour les petits ganguis à poissons et crevettes

Résumé. L'arrêté modifie les caractéristiques autorisées des petits ganguis pour la pêche, en supprimant la condition de maillage minimum de 20 millimètres pour les ganguis à poissons et crevettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 17

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