Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 avril 2014

modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les filets de pêche

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2014 simplifie les règles pour les filets de pêche en supprimant la condition de maillage minimum de 20 millimètres pour certains types de filets.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 avril 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du maillage minimum des ganguis à poissons et crevettes

Résumé. L'arrêté modifie les caractéristiques autorisées des ganguis pour la pêche, en supprimant la condition de maillage minimum de 20 millimètres pour les ganguis à poissons et crevettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition de maillage pour les petits ganguis à poissons et crevettes

Résumé. L'arrêté modifie les caractéristiques autorisées des petits ganguis pour la pêche, en supprimant la condition de maillage minimum de 20 millimètres pour les ganguis à poissons et crevettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 17

En vigueur depuis le 25 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2014

Arrêté du 15 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3