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Arrêté du 15 avril 2010

modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation

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Modification des frais de gestion pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Les employeurs peuvent désormais couvrir les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation à l'effort de construction en prélevant un pourcentage variable sur les fonds collectés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

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Modification du prélèvement pour les frais de gestion

Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent désormais être couverts par un prélèvement sur les fonds collectés, avec des pourcentages variables selon le montant total.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Date limite pour les fusions d'entreprises en 2010

Résumé. Cet article fixe la date limite pour les fusions d'entreprises avant la fin de l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'urbanisme, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 15 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3