Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux. et R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés)Art. R.*313-9Investissements des employeurs pour le logement des salariésLes employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans. ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés)Art. R.*313-9Investissements des employeurs pour le logement des salariésLes employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans. (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :