Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 février 1979 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Arrêté du 15 avril 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-9 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.
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Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon