Arrêté du 15 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Date limite pour les fusions d'entreprises en 2010

Résumé. Cet article fixe la date limite pour les fusions d'entreprises avant la fin de l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.

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