En vigueur depuis le 1 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour les fusions d'entreprises en 2010
Résumé. Cet article fixe la date limite pour les fusions d'entreprises avant la fin de l'année 2010.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.