Arrêté du 15 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1979
Art. 2

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Modification du prélèvement pour les frais de gestion

Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent désormais être couverts par un prélèvement sur les fonds collectés, avec des pourcentages variables selon le montant total.

A modifié les dispositions suivantes :

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