Arrêté du 15 avril 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2009

Art. 6

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Modification de l'organisation du service des affaires bilatérales

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises en créant deux sous-directions avec des bureaux spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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