Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Arrêté du 15 avril 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 19 février 2009 pour des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz,
Arrêtent :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Saint-Pierre-Brouck ;
― Chauffry ;
― Chis ;
― Bettencourt-Rivière ;
― Yzernay ;
― Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes ;
― Guillaucourt et Wiencourt-l'Equipée ;
― Beauquesne ;
― Coisy,
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Les tarifs visés à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
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En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Arrêté du 15 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe