JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 3

Article 3

Les tarifs visés à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.


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Version 1

Les tarifs visés à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.