Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0107 du 8 mai 2009
Arrêté du 15 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt