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Arrêté du 15 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-2 et D. 242-15-2,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour l'exercice 1994, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
245-15-1 est réparti dans les proportions suivantes (en pourcentage):
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6480 a 6481
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Art. 2. - Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1995, les versements au régime général sont calculés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR L'EXERCICE 1994,LE MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D245-15-1 EST REPARTI DANS LES PROPORTIONS (EN POURCENTAGE) FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 15 avril 1994