Article D242-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté de fixation des cotisations sociales
Résumé Le ministre de la sécurité sociale signe un document officiel pour fixer les règles des cotisations sociales.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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