JORF n°103 du 4 mai 1994

Arrêté du 15 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et suivants,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1993 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage):

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6480
......................................................

1 version

Art. 2. - L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1993, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

1 version

Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1994, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1994 sont réparties à titre provisoire, conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1993.

1 version

Art. 4. - Le directeur de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-1,R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1993 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.

L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1993,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QUI'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.

DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1994,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1994 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1993

Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD