JORF n°103 du 4 mai 1994

Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1994, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1994 sont réparties à titre provisoire, conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1993.


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Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1994, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1994 sont réparties à titre provisoire, conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1993.