Arrêté du 14 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Indemnités et allocations pour les militaires mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration

Résumé. Les gendarmes mutés peuvent recevoir de l'argent pour eux et leur conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance