Arrêté du 14 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Indemnité de départ volontaire des personnels quittant la fonction publique de l'État

Résumé. Les employés de l'État qui démissionnent pendant une restructuration peuvent obtenir une indemnité, mais pas en plus d'autres indemnités similaires.

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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Source : Légifrance