En vigueur depuis le 17 septembre 2022
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Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité de Nanterre à Angers
Le transfert du service des enquêtes administratives de sécurité de Nanterre à Angers, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit pour chaque emploi et fonctions concernées aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 5 (Indemnités et aides à la mobilité pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés).