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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

relatif à la consultation de la commission des marchés de SNCF Voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les contrats importants de la SNCF

Résumé. La commission des marchés de SNCF Voyageurs doit être consultée avant d'attribuer des contrats importants, surtout ceux entre 8 et 15 millions d'euros.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 16 (Rôle de la commission des marchés dans les décisions du conseil d'administration) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF

Résumé. La commission des marchés de SNCF Voyageurs doit être consultée avant d'attribuer des contrats importants.

La commission des marchés de SNCF Voyageurs est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

  • quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Consultation de la commission des marchés pour certains montants

Résumé. La commission des marchés peut être consultée sur l'attribution de marchés entre 8 et 15 millions d'euros.

Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er (Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF) et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté précise que son contenu doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au vendredi 18 juin 2021

ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3