ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 1

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Article 1

La commission des marchés de SNCF Voyageurs est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

  • quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF

Résumé. La commission des marchés de SNCF Voyageurs doit être consultée avant d'attribuer des contrats importants.

La commission des marchés de SNCF Voyageurs est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

  • quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le seuil de consultation de la commission des marchés pour les prestations de service passe de 15 à 15 millions d'euros, et pour les fournitures/travaux, il passe de 40 à 40 millions d'euros.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance