ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er (Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF) et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Consultation de la commission des marchés pour certains montants

Résumé. La commission des marchés peut être consultée sur l'attribution de marchés entre 8 et 15 millions d'euros.

Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er (Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF) et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance