En vigueur depuis le 30 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté précise que son contenu doit être publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.