Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'accord biennal interprofessionnel de financement 2012-2013 conclu lors de la conférence nationale du 25 janvier 2012 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
Vu l'avenant annuel pour 2012 à l'accord interprofessionnel de financement conclu lors de la conférence nationale du 25 janvier 2012 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
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Les dispositions de l'avenant annuel pour 2012 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2012 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ; ― au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.