JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant annuel pour 2012 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2012 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).


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Version 1

Les dispositions de l'avenant annuel pour 2012 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2012 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).