En vigueur depuis le 17 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote en ligne pour les représentants du personnel
Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.
1 version