Arrêté du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Vote en ligne pour les représentants du personnel

Résumé. Les employés du ministère de la justice voteront en ligne pour choisir leurs représentants.

Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance