Arrêté du 14 octobre 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les représentants du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Justice) portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de commissions administratives paritaires pour le ministère de la justice) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 28 septembre 2026,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les comités sociaux et commissions
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieux de vote par ordinateur
Fait le 14 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. CHEVRIER
En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026