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Arrêté du 14 octobre 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les représentants du ministère de la justice

Résumé. Les employés du ministère de la justice voteront en ligne pour choisir leurs représentants du 3 au 10 décembre 2026, avec des règles précises et sécurisées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Justice) portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de commissions administratives paritaires pour le ministère de la justice) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 28 septembre 2026,

Arrête :

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Vote électronique pour les comités sociaux et commissions

Résumé. Les comités sociaux et les commissions administratives peuvent maintenant voter par internet.
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Lieux de vote par ordinateur

Résumé. Les endroits où on peut utiliser des ordinateurs pour voter sont listés ici.

Fait le 14 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. CHEVRIER

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Chapitre V : Moyens d'authentification
Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre VIII : Dispositions finales
Annexe
Annexe