JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent avoir de l'aide pour changer de métier ou de secteur, avec des formations et un congé spécial.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Historique des versions

Version 1

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.