Arrêté du 14 octobre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires qui démissionnent pendant une restructuration peuvent obtenir une indemnité de départ.

Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance