Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels
Résumé Les fonctionnaires qui démissionnent pendant une restructuration peuvent recevoir une indemnité, mais pas une autre.
Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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