Arrêté du 14 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Le transfert de la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de Paris à Pau, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle).

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Transfert de la mission catastrophes naturelles

Résumé. Le déplacement de la mission catastrophes naturelles à Pau permet aux employés de bénéficier de primes et d'indemnités.

Le transfert de la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de Paris à Pau, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle).

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance