En vigueur depuis le 20 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des dispositions
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle) est ouvert du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025.