Arrêté du 14 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle) est ouvert du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Période de validité des dispositions

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 sont valides jusqu'au 30 septembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité ou de reconversion professionnelle) est ouvert du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance