En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Adjoints techniques de 1re et de 2e classes | 1 400 |