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ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les coûts des accidents dans les mines

Résumé. Un arrêté de 1996 sur les coûts des accidents du travail dans les mines est supprimé et remplacé par de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-3 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) à D. 242-6-13 (Calcul des cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) et D. 242-6-22 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015,

Arrêtent :

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Suppression d'une règle sur le calcul des coûts des accidents du travail dans les mines

Résumé. L'arrêté de 1996 qui fixait les coûts moyens des accidents du travail et maladies professionnelles dans les mines est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 1996Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 1996
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat : Par empêchement de la directrice de l'énergie :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3