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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 modifié portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 1 novembre 2014
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 1 novembre 2014
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 1 novembre 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel :
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 1 novembre 2014
La directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2022