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Arrêté du 14 octobre 2010

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur la transmission des désavantages sociaux

Résumé. Un arrêté de 2010 organise une enquête pour étudier comment la pauvreté et les désavantages sociaux se transmettent entre les générations, en protégeant les données personnelles collectées.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 481/2010 de la Commission du 1er juin 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux ;

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2011X002EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 59/D 131 du Comité du label en date du 30 juin 2010 ;

Vu le récépissé n° 1457562 V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Enquête sur les désavantages sociaux

Résumé. Une enquête obligatoire sur la transmission des désavantages sociaux sera menée en 2011 auprès de 12 000 ménages.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux.
La collecte se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Enquête sur la transmission de la pauvreté

Résumé. Une enquête va étudier comment la pauvreté se transmet entre les générations.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer la transmission de la pauvreté et la mobilité sociale entre les générations.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Enquête sur l'éducation et le statut socio-économique des parents

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2010 précise que l'enquête statistique porte sur le niveau d'éducation des parents et leur statut socio-économique.

Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'éducation des parents et leur statut socio-économique.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Protection des données dans une enquête sur la mobilité sociale

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une enquête sur la transmission des désavantages sociaux seront protégées et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques ou de recherche, après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur la transmission des désavantages sociaux) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

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