La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;
Vu le règlement (UE) n° 481/2010 de la Commission du 1er juin 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux ;
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;
Vu le visa n° 2011X002EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » et lui conférant le caractère obligatoire ;
Vu le label d'intérêt général n° 59/D 131 du Comité du label en date du 30 juin 2010 ;
Vu le récépissé n° 1457562 V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 2010,
Arrête :
