Arrêté du 14 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux.
La collecte se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

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En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Enquête sur les désavantages sociaux

Résumé. Une enquête obligatoire sur la transmission des désavantages sociaux sera menée en 2011 auprès de 12 000 ménages.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux.
La collecte se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance