Arrêté du 14 octobre 2009

Article 33

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Article 33

Les articles 20, 22, 26 et 27 (§ VIII) sont applicables au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les transports

Résumé. Certaines règles sur les contrôles et les infrastructures des véhicules de transport entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Les articles 20, 22, 26 et 27 (§ VIII) sont applicables au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance