Arrêté du 14 octobre 2009

Article 34

Créé le 30 octobre 2009

Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.