Arrêté du 14 octobre 2009

Article 32

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Article 32

Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Changement de terminologie pour les documents de voiture

Résumé. On ne dit plus "carte grise" mais "certificat d'immatriculation" pour les papiers de voiture.

Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

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