En vigueur depuis le 30 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de terminologie pour les documents de voiture
Résumé. On ne dit plus "carte grise" mais "certificat d'immatriculation" pour les papiers de voiture.
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».