Créé le 30 octobre 2009
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
Arrêté du 14 octobre 2009
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».