JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 32

Article 32

Les mots : carte grise utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : certificat d'immatriculation .


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Version 1

Les mots : carte grise utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : certificat d'immatriculation .