Arrêté du 14 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Accès aux informations des intercommunalités

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les intercommunalités et quelles données sont diffusées en ligne.

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2009

Source : Légifrance