Arrêté du 14 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel relatives aux élus délégués de l'intercommunalité sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Conservation des données des élus intercommunaux

Résumé. Les informations sur les élus des intercommunalités sont gardées jusqu'à la fin de leur mandat.

Les données à caractère personnel relatives aux élus délégués de l'intercommunalité sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2009

Source : Légifrance